Conditions générales de vente

Art. 1.

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le cas où celle-ci serait postérieure aux présentes conditions générales. Toute dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable et par écrit.

Art. 2.

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la réception par nos clients. Ladite réception est réputée accomplie 5 jours après la date de la facture. A défaut de paiement dans ce délai, l'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 nous sera dû, de plein droit et sans mise en demeure. Sans préjudice de l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le non-paiement à l'échéance entraîne également la débition d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant restant dû, et ceci même en cas d'exercice de la clause de réserve de propriété et/ou de l' exception d'inexécution, Tiny étant autorisée à suspendre sans avertissement préalable toute prestation de service en cas d'un quelconque retard de paiement.

Art. 3.

Tiny s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. Tiny ne peut en aucun cas être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l'encontre du client.

Art. 4.

Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à Tiny, à son siège social, par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.

Art. 5.

La responsabilité de Tiny, pourvu qu'elle soit clairement établie par le client, est strictement limitée au montant perçu par Tiny dans le cadre de la commande ou du marché passé avec le client. Dans le cas d'un abonnement, la responsabilité est strictement limitée à 6 mensualités.

Art. 6.

Toute marchandise vendue par notre intermédiaire demeure notre propriété exclusive jusqu'au complet paiement, accessoires compris, du prix.

Art. 7.

Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge. Toute contestation est en outre de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Nivelles.